De la lettre royale du 9 janvier 2002 à la toute dernière réforme réglementaire en date : comment le Maroc a construit, corrigé puis renforcé son guichet d’investissement régional et ce qui reste à faire.
Les Centres Régionaux d’Investissement (CRI) trouvent leur origine dans la lettre adressée par Sa Majesté le Roi Mohammed VI au Premier ministre le 9 janvier 2002, appelant à la déconcentration de la gestion de l’investissement et à la création d’un guichet unique régional[1]. Seize centres sont créés, un par région – le découpage administratif alors en vigueur comptait 16 régions , sous l’autorité des walis, avec pour mission de simplifier la création d’entreprise et l’instruction des projets d’investissement. Le décret n° 2-03-727 du 26 décembre 2003 organise leur fonctionnement ; celui du 11 décembre 2009 encadre leur régime indemnitaire.
Juridiquement, les CRI sont alors des Services de l’État Gérés de Manière Autonome (SEGMA), une autonomie de gestion réelle, mais sans personnalité morale propre. La tutelle relève du ministère de l’Intérieur, via sa direction des affaires économiques, en articulation avec les walis de région.
Le bilan quantitatif de la première génération de CRI est significatif : les créations d’entreprises passent de 8 700 en 2003 à 26 271 en 2015 (environ 270 000 sur la période), les délais de traitement se réduisent de deux mois à 2-6 jours en moyenne, et 29 700 projets d’investissement représentant 1 922 milliards de dirhams sont instruits jusqu’en 2015. Douze centres sur seize obtiennent la certification ISO 9001.
Mais la même évaluation de la Cour des comptes (janvier 2023) documente aussi les limites structurelles du modèle : aucune stratégie commune entre les 16 CRI depuis leur création, seulement 4 centres disposant d’une représentation administrative complète en guichet unique, 7 centres sans aucune interconnexion informatique avec les administrations partenaires malgré l’existence du système SI-INVEST, absence de système de paiement unifié des frais de création d’entreprise, et un statut du personnel resté incomplet[3]. Le constat est clair : l’outil fonctionne, mais son architecture institutionnelle a atteint ses limites.
2015 : la régionalisation avancée ramène le nombre de CRI de 16 à 12
Le décret n° 2-15-40 du 20 février 2015, pris en application de la loi organique n° 111-14 relative aux régions, redécoupe la carte régionale du Royaume et fait passer le nombre de régions de 16 à 12[4]. Les CRI, dont l’implantation suit strictement la carte régionale, sont consolidés en conséquence : c’est cette réorganisation territoriale, et non une décision propre à la gouvernance de l’investissement, qui explique pourquoi le Maroc compte aujourd’hui 12 CRI, un par région, et non plus 16. Les données 2003-2015 citées plus haut, comme les statistiques de la Cour des comptes portant sur cette période, restent donc rapportées à l’ancien découpage à 16 centres ; toute lecture comparative dans le temps doit intégrer cette rupture de périmètre.
Les données de 2003 à 2015 citées ci-dessus, ainsi que les statistiques de la Cour des comptes couvrant cette période, reposent donc toujours sur l'ancienne structure à 16 centres. Toute comparaison dans le temps doit prendre en compte ce changement de périmètre.
C’est dans son Discours du Trône du 29 juillet 2017 que le Roi Mohammed VI porte le jugement le plus sévère jamais formulé publiquement sur les CRI de première génération :
« À titre d’exemple, les Centres régionaux d’Investissement, si l’on en excepte un ou deux, constituent un problème et un frein au processus d’investissement : ils ne jouent pas leur rôle de mécanisme incitatif »
Cette critique royale place la refonte des CRI en tête de l’agenda gouvernemental : le chef du gouvernement de l’époque, Saâd Eddine El Othmani, soumet au Roi une stratégie de réforme que l’exécutif désigne alors comme chantier prioritaire[6] , un travail qui aboutira, deux ans plus tard, à la loi 47-18.
La réforme portée par la loi n° 47-18 transforme les CRI en établissements publics dotés de la personnalité morale et de l’autonomie financière, gérés par un conseil d’administration incluant des représentants régionaux et du secteur privé. Le décret d’application n° 2-19-67 du 17 avril 2019 précise les modalités.
L’apport le plus structurant de cette loi est la création de la Commission Régionale Unifiée d’Investissement (CRUI), qui remplace la mosaïque de commissions sectorielles antérieures par une instance unique de décision. Ses avis deviennent motivés et opposables, ses réunions au moins hebdomadaires, et le délai légal maximal de traitement est fixé à 30 jours.
A partir de 2020 : la dématérialisation via CRI-Invest
Cette dématérialisation répond directement à l’une des faiblesses documentées par la Cour des comptes : l’absence d’interconnexion informatique entre CRI et administrations partenaires, et les limites du système SI-INVEST alors en place.
Cette numérisation a directement remédié à l'une des faiblesses documentées par la Cour des comptes : le manque d'interconnexion informatique entre les CRI et les administrations partenaires et les limites du système SI-INVEST alors en place.
Dans sa réponse formelle intégrée au rapport de la Cour, le ministère de tutelle s’était d’ailleurs engagé à développer « un portail électronique permettant à l’investisseur de suivre son dossier » et un système d’information unifié pour le guichet de création d’entreprise[8], un engagement que la généralisation de CRI-Invest concrétise, au moins partiellement.
Le 12 novembre 2022, le ministre de l’Intérieur annonce devant le Parlement le transfert de la tutelle des CRI du ministère de l’Intérieur vers le ministère délégué chargé de l’Investissement, de la Convergence et de l’Évaluation des politiques publiques, alors dirigé par Mohcine Jazouli, en application de la loi 47-18 et en cohérence avec le Pacte national pour l’investissement.
Les walis conservent un droit de regard, notamment la faculté de demander le réexamen d’un dossier rejeté.
La loi n° 22-24, adoptée définitivement en décembre 2024 et publiée le 20 janvier 2025, vient compléter le dispositif : les avis de la CRUI deviennent pleinement contraignants ; des délais resserrés sont fixés (20 jours pour la décision de la CRUI, 10 jours supplémentaires pour la finalisation administrative, transmission des dossiers par le secrétariat du CRI sous 2 jours, convocation 5 jours avant la réunion) ; les directeurs de CRI reçoivent la faculté de conventionner directement, sous le contrôle du gouverneur, pour les projets inférieurs à 250 millions de dirhams ; le conseil d’administration passe à deux sessions annuelles avec un poste de secrétaire général créé pour appuyer le directeur ; et une nouvelle commission d’appel dédiée aux différends des investisseurs remplace l’ancien dispositif de recours.
Le décret n° 2-26-564, publié récemment au Bulletin officiel, modifie et complète le décret d’application n° 2-19-67 (2019) et referme ainsi, à ce jour, le cycle réglementaire ouvert par la loi 22-24.
Signé par le Chef du Gouvernement et contresigné par les ministres de l’Intérieur, de l’Investissement et des Finances, ce texte formalise la commission d’appel prévue par la loi : une commission ministérielle présidée par le Chef du Gouvernement lui-même, composée du ministre de l’Intérieur, du ministre des Finances, du ministre de l’Investissement et du Secrétaire Général du Gouvernement, avec un délai maximal de 45 jours pour trancher un recours.
Une commission technique de pré-examen, présidée par le ministère de l’Intérieur, instruit les dossiers en amont ; le secrétariat de la commission d’appel est également assuré par ce ministère.
L’article 4 du décret soumet par ailleurs les CRI aux règles du décret sur les marchés publics du 8 mars 2023, un point de discipline budgétaire notable pour des établissements publics récemment dotés de l’autonomie financière. Ce décret précise un point resté flou depuis le transfert de tutelle de 2022 : si le pilotage politique des CRI revient désormais au ministère de l’Investissement, le wali continue de présider la CRUI au niveau régional, de signer les conventions d’investissement, et le ministère de l’Intérieur reste au cœur du dispositif de recours à la fois membre de la commission d’appel et responsable de son secrétariat et de la commission technique qui l’alimente.
Le décret clarifie un point qui était resté flou depuis le transfert de tutelle en 2022 : bien que la tutelle politique des CRI relève désormais du ministère de l'Investissement, le Wali continue de présider la CRUI au niveau régional et de signer les conventions d'investissement, tandis que le ministère de l'Intérieur demeure central dans le mécanisme des recours, à la fois comme membre de la commission des recours et comme autorité responsable de son secrétariat et de la commission technique qui l'assiste.
Trois réformes législatives, une plateforme numérique et un décret d’application majeur en vingt-quatre ans ne sont pas un signe d’instabilité : c’est, au contraire, la marque d’un dispositif piloté par correction successive de ses propres angles morts, sous une pression politique constante depuis la critique royale de 2017.
Chaque étape a répondu à la défaillance visible de la précédente, l’autonomie de gestion sans personnalité morale (2002) a buté sur l’absence de stratégie commune et l’interconnexion informatique défaillante ; la personnalité morale et la CRUI (2019), complétées par la dématérialisation CRI-Invest (à partir de 2020), ont buté sur des avis non contraignants et des circuits encore trop centralisés ; la loi 22-24 et son décret d’application de 2026 répondent directement à ces deux derniers points, jusqu’à donner enfin un visage concret à la procédure de recours.
le maintien du ministère de l’Intérieur au cœur de cette procédure de recours nous semble être un choix de conception pertinent, et non un frein à la logique de convergence engagée depuis 2022.
Un mécanisme de recours n’a de valeur que s’il aboutit à une décision réellement exécutée sur le terrain, or c’est le ministère de l’Intérieur, à travers le wali, qui conserve l’autorité hiérarchique sur les administrations déconcentrées régionales et locales dont dépend, en pratique, l’instruction d’un dossier d’investissement (urbanisme, foncier, autorisations communales).
Confier le secrétariat et la pré-instruction technique des recours à l’autorité qui a effectivement la main sur ces administrations, plutôt qu’à un ministère sectoriel sans pouvoir hiérarchique local, est ce qui donne à ce recours une chance réelle d’aboutir et non un simple habillage procédural.
Ce que le texte de loi ne dit toujours pas, c’est comment la portée de chaque réforme se traduira dans la capacité d’exécution régionale qui reste hétérogène, et sur laquelle nous ne disposons, à ce stade, que de chiffres officiels arrêtés en 2015 pour l’essentiel.
Notre lecture, à partir de l’expérience directe de réformes similaires : la partie la plus difficile d’une réforme institutionnelle n’est jamais le vote de la loi ni la publication du décret, c’est la capacité de l’administration régionale à absorber de nouveaux délais, de nouveaux outils numériques et de nouvelles responsabilités au même rythme partout.
C’est précisément l’écart que nous documenterons dans le prochain Brief de cette série, consacré à la CRUI, puis dans le Brief n°6, consacré à un benchmark de la communication des 12 CRI actuels.
Le nombre de dossiers instruits, leur répartition sectorielle, et surtout leur impact sur l’emploi ventilé par province, voire par commune, sont précisément les données qui permettraient à un investisseur, à un chercheur ou à un élu local d’évaluer objectivement la performance d’un CRI plutôt que de s’en remettre à des chiffres agrégés arrêtés en 2015.
Certains CRI publient aujourd’hui des éléments de bilan sur leur propre site ou dans des rapports d’activité ponctuels ; d’autres ne publient rien de comparable.
Cette hétérogénéité n’a plus de justification technique : dès lors que CRI-Invest constitue une plateforme unifiée entre les 12 centres, les données de suivi des dossiers existent déjà dans un système unique.
Il ne manque qu’un mécanisme de publication standardisé; un tableau de bord national, actualisé et ventilé par région, province et commune pour transformer une infrastructure de traitement des dossiers en infrastructure de redevabilité publique.
C’est un chantier que la loi 22-24 et son décret d’application de 2026 auraient pu trancher, et qu’ils laissent, pour l’instant, ouvert.
Pour un investisseur : le cadre légal qui régit aujourd’hui votre dossier n’est plus celui de 2002, ni même celui de 2019; les délais contraignants, le dépôt et le suivi en ligne via CRI-Invest, le conventionnement décentralisé et, désormais, une procédure de recours à 45 jours clairement outillée changent la manière dont un projet doit être préparé, séquencé et, en cas de blocage, contesté.
Pour une institution ou un partenaire technique : ce dernier décret en date offre une fenêtre concrète pour évaluer, région par région, si les nouveaux délais légaux, CRUI comme commission d’appel, sont réellement tenus dans la pratique, et pour demander la publication de statistiques officielles actualisées, les dernières données publiques disponibles remontant à 2015.
L’écart entre le texte et l’exécution reste le point de vigilance numéro un.
[1] Lettre de Sa Majesté le Roi Mohammed VI adressée au Premier ministre, le 9 janvier 2002, relative à la gestion décentralisée de l'investissement. Maroc.ma.
[2] Cour des comptes du Royaume du Maroc, Évaluation de l'expérience des Centres régionaux d'investissement, rapport publié en janvier 2023 (données couvrant la période 2003-2015).
[3] Cour des comptes du Royaume du Maroc, Évaluation de l'expérience des Centres régionaux d'investissement, rapport publié en janvier 2023, p. 3, 13–15.
[4] Décret n° 2-15-40 du 20 février 12015 fixant le nombre des régions, leurs dénominations, leurs chefs-lieux ainsi que les préfectures et provinces les composant, pris en application de la loi organique n° 111-14 relative aux régions.
[5] Discours de Sa Majesté le Roi Mohammed VI à la Nation à l'occasion de la Fête du Trône, le 29 juillet 2017 (texte intégral, Maroc.ma / Médias24, 29 juillet 2017).
[6] “ Réforme des Centres régionaux d'investissement : vers une gouvernance renforcée et unifiée ”, Le360, et “ Exclusif : CRI — Ce que prévoit le projet de réforme ”, Le360 — le gouvernement a explicitement qualifié le projet de “ projet prioritaire ”.”
[7] Centre régional d'investissement de Marrakech-Safi, rapport d'activité 2020, cité par LeSiteinfo.com, “ Marrakech : La plateforme ‘CRI Invest’ a contribué à la réduction des délais de traitement des dossiers d'investissement ”, 14 mars 2021 ; portail Maroc.ma, page de service “ Plateforme CRI-Invest ”.
[8] Cour des comptes du Royaume du Maroc, Évaluation de l'expérience des Centres régionaux d'investissement, rapport publié en janvier 2023, réponse du ministère, p. 19.
[9] Décret n° 2-26-564 modifiant et complétant le décret n° 2-19-67, Bulletin officiel n° 7530, 30 juillet 2026.
Rejoignez les décideurs et les investisseurs qui reçoivent notre bulletin mensuel sur le paysage réglementaire du Maroc, les opportunités d'investissement et les évolutions politiques.
